MENTIONS LEGALES

 

«Dans le cadre du respect de la loi du 30 juillet 2013 et de ses arrêtés royaux , notre bureau vous communique les informations suivantes » :

I. INFORMATIONS SUR NOTRE BUREAU

 

=> INFORMATIONS GENERALES

 

1.      SPRL PAQUES et Gaicki Assurances Rue Georges Truffaut, 115 Alleur 4432, 2e siège d’exploitation Rue de Fléron 11, 4620 Fléron.

2.      N° d’entreprise 0872556768

3.      Notre bureau est inscrit sous le numéro 67115 dans la catégorie des courtiers d’assurances dans le registre des intermédiaires d’assurances tenu par la FSMA dont le siège est situé Rue du Congrès 12-14 à 1000 Bruxelles et qui consultable sur le site www.fsma.be. »

4.      Les modes de communication à utiliser entre le bureau et le client, y compris le cas échéant, pour ce qui concerne la souscription de contrats d’assurance (téléphone, fax, gsm ,email)

5.      Langue(s) dans la/(les)quelle(s) le client peut communiquer avec le bureau et recevoir des documents et autres informations de sa part
« La langue utilisée par notre bureau est le français (FR) »

6.      Règlement extrajudiciaire des plaintes
« Notre bureau fait de son mieux pour vous satisfaire. En cas de problème ou de question, nous nous tenons à votre disposition. Si vous aviez une plainte concernant notre prestation de service que nous n’avons pas pu régler ensemble, vous pouvez contacter le Service Ombudsman Assurances dont le siège est situé Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles - Tél. 02/547.58.71 - Fax. 02/547.59.75 - info@ombudsman.as - www.ombudsman.as. »

7.      Conditions générales de prestation de services d’intermédiation en assurances
 

=> RAPPORTS ADEQUATS

 

Nature, fréquence et dates des rapports adéquats (voir article 27 § 8 de la loi de 02/08/2002 - article 4 8° de l’AR n°1)  -  Règlement FSMA à venir.

=> POLITITIQUE EN MATIERE DE CONFLITS D’INTERÊTS

« Conformément à la législation, notre bureau a développé une politique en matière de conflits d’intérêts (=> lien vers la Politique en matière de conflits d’intérêts – Résumé). Un complément d’information sur cette politique peut être obtenu sur demande. Il vous sera remis sur support durable. »
 

=> INDUCEMENT

 

« Pour les services d’intermédiation en assurances prestés, notre bureau est rémunéré sous la forme de commissions. Notre bureau peut en outre percevoir une rémunération liée au portefeuille d’assurances auprès d’une entreprise d’assurances déterminée ou aux tâches effectuées pour son compte  par notre bureau.  Pour plus d’information, veuillez-vous reporter à l’espace client de notre site internet ou contactez notre bureau ». Dans l’espace client => lien vers la bibliothèque IBP (voir point 7.4.2. de la Circulaire FSMA  pour le détail des informations à communiquer en matière d’inducement).

II. POLITIQUE EN MATIERE DE CONFLITS D’INTERÊTS

 

2.1 Cadre général

Notre bureau a comme priorité première la volonté d’agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts de ses clients.Dans ce cadre et conformément à la législation, notre bureau a pris des mesures adéquates destinées à identifier, prévenir et gérer les conflits d’intérêts pouvant intervenir dans le cadre de ses activités.Tenant compte de ce qui précède et des caractéristiques de nos activités, notre bureau a élaboré une politique de gestion en matière de conflits d’intérêts dont le présent document est un résumé. Sur demande, vous pouvez obtenir un complément d’information qui vous sera fourni sur un support durable.

 

2.2 Identification des cas de conflits d’interêts potentiels

Des conflits d’intérêts peuvent intervenir entre :• notre bureau (en ce compris toute personne qui lui est liée comme par exemple notamment les administrateurs, les gérants, les personnes qui exercent un contrôle sur l’entreprise, les salariés impliqués dans la prestation de services d’intermédiation en assurances et les sous-agents – ci-après “les personnes liées) et les clients,• les clients entre eux.Tenant compte des caractéristiques de notre bureau, nous avons identifié les cas potentiels de conflits d’intérêts. En voici quelques exemples :- Situation dans laquelle un gain financier peut être réalisé ou une perte financière évitée aux dépens du client,- Notre bureau a un intérêt dans le résultat d’un service d’intermédiation en assurances ou d’une transaction réalisée qui est différent de l’intérêt du client,- Notre bureau est incité, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les intérêts d’un autre client ou groupe de clients par rapport à ceux du client concerné,- Notre bureau a la même activité professionnelle que le client,- Notre bureau reçoit d’une personne autre que le client un avantage en relation avec le service d’intermédiation en assurances fourni au client, sous la forme d’argent, de biens ou de services, autre que la commission ou les frais normalement pratiqués pour ce service.

 

2.3 Politique de gestion en matiere de conflits d’interêts

Notre bureau a mis en place toute une série de mesures afin de gérer les conflits d’intérêts qui pourraient se poser.Ces mesures sont notamment les suivantes :- le respect par le personnel et toute autre personne liée au bureau d’une note d’instruction interne reprenant les principes et les mesures à respecter dans le cadre de la gestion des conflits d’intérêts,- une politique adaptée en matière de rémunération du personnel et de toute autre personne liée au bureau,- une politique en matière de cadeaux ou autres avantages,- des mesures organisationnelles qui garantissent le caractère confidentiel des données communiquées par les clients,- des mesures organisationnelles en matière de gestion séparée lorsque cela s’avère nécessaire,- une politique en matière de conseil d’arbitrage,- une politique suivant laquelle si un conflit d’intérêt spécifique ne peut être résolu, notre bureau se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.

 

2.4 Information au client

Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par notre bureau pour gérer les conflits d’intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité, notre bureau informera ceux-ci par écrit ou sur tout autre support durable, avant d’agir en leur nom, de la nature générale et/ou de la source de ces conflits d’intérêts. Le choix final du suivi réservé à la situation qui est à la base du conflit d’intérêt concerné appartient au client.Si un conflit d’intérêt spécifique ne peut être résolu, notre bureau se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.

2.5 Suivi de la politique de gestion en matière de conflits d’intérêts

Conformément à la réglementation, notre bureau tient et actualise régulièrement un registre des conflits d’intérêts qui surviennent et qui comportent un risque sensible d’atteinte aux intérêts d’un ou de plusieurs clients. La mention de conflits d’intérêts dans le registre peut conduire à actualiser la liste des conflits d’intérêts potentiels et vice et versa.Si cela s’avère nécessaire, notre bureau actualise/modifie sa politique de gestion en matière de conflits d’intérêts.Les personnes liées à notre bureau sont tenues de respecter les instructions internes relatives à la politique en matière de conflits d’intérêts.

 

3. Inducements

Pour nos services d’intermédiation en assurances, nous recevons en principe un inducement* de l’entreprise d’assurance, qui fait partie de la prime que vous payez en tant que client.
Une rémunération liée au portefeuille d’assurances de notre bureau auprès de l’entreprise d’assurance en question ou pour des tâches supplémentaires accomplies par notre bureau est également possible. N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations. Dans l’autre cas, nous recevons une rémunération de votre part en tant que client pour nos services d’intermédiation en assurances.

Notre bureau est inscrit au registre des intermédiaires d’assurances tenu à jour par la FSMA, à 1000 Bruxelles, Rue du Congrès 12-14, et consultable sur http ://www.fsma.be.

N’hésitez jamais à vous adresser en première instance à notre bureau pour tous vos problèmes et questions. Nous sommes toujours joignables par téléphone, e-mail ou fax.

Toute plainte peut également être adressée au Services Ombudsman Assurances à 1000 Bruxelles, Square de Meeûs 35, tél. 02/547.58.71 – fax 02/547.59.75 –info@ombudsman.as Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. – www.ombudsman.as

* loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de la FSMA et portant dispositions diverses, de même que l’A.R. du 21 février 2014 sur les règles pour l’application des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers dans le secteur des assurances et l’A.R. du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite légales et aux règles légales en matière de gestion des conflits d’intérêts dans le secteur des assurances.

*Inducements :

1. Incendie

Habitation et Bureau 27 % – Risques simples : 27 – Risques spéciaux : 15 % – Horeca : 20 % – Agriculture 25 % – Bris de machines 15 % – Tous risques électroniques 15 % – Transport et séjour des valeurs 15 %

2. Auto

Voitures particulières :Responsabilité Civile 17 % – Omnium 19 % – Protection Juridique 19 % – Protection du conducteur 17 % – Assistance 15 %

Camionnettes Transport pour compte propre < 3,5 T : Responsabilité Civile 13,50 % – Omnium 19 % – Protection Juridique 19 % – Protection du conducteur 17 % – Assistance 15 %

Camionnettes Transport pour le compte de tiers < 3,5 T : Responsabilité Civile 10 % – Omnium 15 % – Protection Juridique 20 % – Protection du conducteur 17 % – Assistance 15 %

Deux roues : Responsabilité Civile 17 % – Omnium 19 % – Protection Juridique 20 %

Camions > 3,5 T : Responsabilité Civile 10 % – Omnium 10 % – Protection Juridique 20 %

Dommages causés aux biens transportés par camion (CMR) 17,50 % Protection Juridique 20 %

3. Accidents du travail

Garantie légale Accidents du travail 7,50 % – 24h/24h 15 % – Excédent Loi 15 % – Vie Privée 15 % – Salaire garanti 15 % – Gens de maison 15 %

4. Responsabilité

RC entreprise 20 % – Responsabilité objective Incendie et Explosion 20 % – RC Vie Privée 22,50 % – RC divers 20 %

III. INFORMATIONS A PROPOS DES COÛTS ET FRAIS LIES

 

Coûts et frais liés - Article 9 de l’AR N 2 du 21 février 2004 (article 13 AR MiFID) - Voir Règlement FSMA à venir.