PROTECTION DU CLIENT | paques-gaicki

PROTECTION DU CLIENT

Notre agence

PAQUES ET GAICKI ASSURANCES SPRL
Rue Georges Truffaut, 115 – 4432 Alleur
TEL : 04.263.68.88
MAIL : info@bureaupaques.be
BCE : 0872556768

Notre bureau est inscrit sous le n° 67115 dans la catégorie, entre autres, des courtiers d’assurances dans le registre des intermédiaires d’assurances tenu par la FSMA dont le siège est situé Rue du Congrès 12-14 à 1000 Bruxelles et qui consultable sur le sitewww.fsma.be.

Les modes de communication utilisés par notre bureau avec la clientèle sont le courrier, le téléphone, le gsm, l’email et le site internet.

La langue utilisée par notre bureau est le français.

Notre bureau fait de son mieux pour vous satisfaire. En cas de problème ou de question, nous nous tenons à votre disposition. Si vous aviez une plainte concernant notre prestation de service que nous n’avons pas pu régler ensemble, vous pouvez contacter le Service Ombudsman Assurances dont le siège est situé Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles - Tél. 02/547.58.71 - Fax. 02/547.59.75 -info@ombudsman.as - www.ombudsman.as.

Conditions générales de prestation de services d’intermédiation en assurances de notre bureau :

Nos prestations

L’activité de notre bureau consiste à fournir des conseils sur des contrats d'assurance, à présenter ou à proposer des contrats d'assurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution. Pour ces prestations de services d’intermédiation en assurances, nous percevons une rémunération au sujet de laquelle vous trouverez toutes les informations sur notre site internet.

Règles de conduite

Notre bureau est tenu de respecter les règles de conduite « AssurMiFID » telles que déterminées dans la loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant dispositions diverses, l’arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux modalités d'application au secteur des assurances des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et l’arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d'intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances. Les informations concernant la manière dont notre bureau remplit ces règles de conduite (notamment la politique de notre bureau en matière de conflits d’intérêts) se trouvent sur notre site internet.

Information par le biais du site internet de notre bureau

Conformément aux dispositions légales, notre bureau fait usage de son site internet pour la communication à ses clients de certaines informations. L'utilisation d'un site web pour informer un client est considérée comme adaptée au contexte dans lequel sont conduites les affaires s'il est prouvé que ce client a un accès régulier à l'internet. La fourniture par le client d'une adresse email comme moyen de communication aux fins de la conduite de ses affaires avec notre bureau constitue une preuve de cet accès régulier.

Information correcte et complète

La qualité de nos prestations dépend de la qualité de l’information que vous nous communiquez. C’est la raison pour laquelle il est important que vous communiquiez à notre bureau des informations correctes et complètes tant avant la conclusion d’un contrat d’assurances qu’en cours de contrat. Si vous communiquez des informations incorrectes ou incomplètes, notre bureau ne peut être tenu pour responsable des conséquences qui en découleraient. Dans le cadre de nos prestations, vous recevrez de notre bureau différents documents. Il vous appartient de les lire avec attention, notre bureau se tenant à votre disposition pour toute explication ou remarque éventuelle. Dans tous les cas, il vous appartient de vérifier que les documents qui vous sont soumis sont conformes à vos exigences et besoins. Merci de vérifier que les documents transmis sont bien conformes et de nous signaler toute anomalie.

Traitement des plaintes

Notre bureau a comme objectif de satisfaire ses clients. En cas de problème ou de question, notre bureau se tient à votre disposition. Si vous aviez une plainte concernant notre prestation de service que nous n’avons pas pu régler de commun accord, vous pouvez contacter le Service Ombudsman Assurances dont le siège est situé Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles – Tel 02/547.58.71 - Fax. 02/547.59.75 - info@ombudsman.as - www.ombudsman.as.

Confidentialité des données

Chaque partie, notre bureau et vous en qualité de client, s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles concernant l’autre partie dont elle aurait eu connaissance dans le cadre de la présente collaboration à l’exception des informations qui doivent être communiquées à des tiers pour la bonne exécution du contrat (par exemple assureur, réassureur, expert, etc.) et des exceptions légales

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Avec la volonté de participer à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et en application de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, vous vous engagez à répondre aux questions que notre bureau est amené à vous poser dans ce cadre et à fournir les documents requis à la première demande.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément au droit belge.

Produits et services proposés

Notre bureau offre des services d’intermédiation en assurances. Ces services consistent à fournir des conseils sur des contrats d'assurance, à présenter ou à proposer des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution.

Liste des branches: 1. Accidents – 2. Maladie – 3. Corps de véhicules terrestres, autres que ferroviaires – 4. Corps de véhicules ferroviaires – 5. Corps de véhicules aériens – 6. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux – 7. Marchandises transportées, y compris les marchandises, bagages et tous autres biens – 8. Incendie et éléments naturels – 9. Autres dommages aux biens – 10. R.C. véhicules terrestres automoteurs – 11. R.C. véhicules aériens – 12. R.C. véhicules maritimes, lacustres et fluviaux – 13. R.C. générale – 14. Crédit – 15. Caution – 16. Pertes pécuniaires diverses – 17. Protection juridique – 18. Assistance – 21. Assurances sur la vie non liées à des fonds d'investissement à l'exception des assurances de nuptialité et de natalité – 22. Assurances de nuptialité et de natalité non liées à des fonds d'investissement – 23. Assurances sur la vie, assurances de nuptialité et de natalité liées à des fonds d'investissement – 24. L'assurance pratiquée en Irlande et au Royaume-Uni, dénommée "permanent health insurance" (assurance maladie, à long terme, non résiliable) – 25. Les opérations tontinières – 26. Les opérations de capitalisation – 27. Gestion de fonds collectifs de retraite – 28. Les opérations telles que visées par le Code français des assurances au livre IV, titre 4, chapitre Ier – 29. Les opérations dépendant de la durée de la vie humaine, définies ou prévues par la législation des assurances sociales, lorsqu'elles sont pratiquées ou gérées en conformité avec la législation d'un Etat membre par des entreprises d'assurances et à leur propre risque.

Vous trouverez ci-après les types de contrats d’assurance que notre bureau peut proposer ainsi que les conditions/couvertures y relatives :www.sectorcatalog.be/legal?language=1.

Des informations concernant la description de la nature et des risques liés aux assurances d’épargne et d’investissement sont disponibles sur les fiches info financière assurance-vie et en cliquant sur les liens ci-après :
- branche 21 (http://www.wikifin.be/fr/thematiques/epargner-et-investir/assurance-vie-branche-21/assurance-epargne)
- branche 23 http://www.wikifin.be/fr/thematiques/epargner-et-investir/produit-dassurance-vie-de-la-branche-23/assurer-et-placer).

Rémunération

Pour les services d’intermédiation en assurances prestés, notre bureau est rémunéré sous la forme de commissions. Notre bureau peut en outre percevoir une rémunération liée au portefeuille d’assurances auprès d’une entreprise d’assurances déterminée ou aux tâches effectuées pour son compte par notre bureau. Pour plus d’information, contactez notre bureau.

Notre politique de conflits d’intérêts

Conformément à la législation, notre bureau a développé une politique en matière de conflits d’intérêts. Un complément d’information sur cette politique peut être obtenu sur demande. Il vous sera remis sur support durable.

Cadre général

Notre bureau a comme priorité première la volonté d’agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts de ses clients.
Dans ce cadre et conformément à la législation, notre bureau a pris des mesures adéquates destinées à identifier, prévenir et gérer les conflits d’intérêts pouvant intervenir dans le cadre de ses activités.
Tenant compte de ce qui précède et des caractéristiques de nos activités, notre bureau a élaboré une politique de gestion en matière de conflits d’intérêts dont le présent document est un résumé. Sur demande, vous pouvez obtenir un complément d’information qui vous sera fourni sur un support durable.

Identification des cas de conflits d’intérêts potentiels

Des conflits d’intérêts peuvent intervenir entre :

notre bureau (en ce compris toute personne qui lui est liée comme par exemple notamment les administrateurs, les gérants, les personnes qui exercent un contrôle sur l’entreprise, les salariés impliqués dans la prestation de services d’intermédiation en assurances et les sous-agents – ci-après “les personnes liées) et les clients,

les clients entre eux.

Tenant compte des caractéristiques de notre bureau, nous avons identifié les cas potentiels de conflits d’intérêts. En voici quelques exemples :

Situation dans laquelle un gain financier peut être réalisé ou une perte financière évitée aux dépens du client,

Notre bureau a un intérêt dans le résultat d’un service d’intermédiation en assurances ou d’une transaction réalisée qui est différent de l’intérêt du client,

Notre bureau est incité, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les intérêts d’un autre client ou groupe de clients par rapport à ceux du client concerné,

Notre bureau a la même activité professionnelle que le client,

Notre bureau reçoit d’une personne autre que le client un avantage en relation avec le service d’intermédiation en assurances fourni au client, sous la forme d’argent, de biens ou de services, autre que la commission ou les frais normalement pratiqués pour ce service.

Politique de gestion en matière de conflits d’intérêts

Notre bureau a mis en place toute une série de mesures afin de gérer les conflits d’intérêts qui pourraient se poser. Ces mesures sont notamment les suivantes :

le respect par le personnel et toute autre personne liée au bureau d’une note d’instruction interne reprenant les principes et les mesures à respecter dans le cadre de la gestion des conflits d’intérêts, une politique adaptée en matière de rémunération du personnel et de toute autre personne liée au bureau, une politique en matière de cadeaux ou autres avantages, des mesures organisationnelles qui garantissent le caractère confidentiel des données communiquées par les clients, des mesures organisationnelles en matière de gestion séparée lorsque cela s’avère nécessaire, une politique en matière de conseil d’arbitrage, une politique suivant laquelle si un conflit d’intérêt spécifique ne peut être résolu, notre bureau se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.

Information au client

Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par notre bureau pour gérer les conflits d’intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité, notre bureau informera ceux-ci par écrit ou sur tout autre support durable, avant d’agir en leur nom, de la nature générale et/ou de la source de ces conflits d’intérêts. Le choix final du suivi réservé à la situation qui est à la base du conflit d’intérêt concerné appartient au client.

Si un conflit d’intérêt spécifique ne peut être résolu, notre bureau se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.

Suivi de la politique de gestion en matière de conflits d’intérêts

Conformément à la réglementation, notre bureau tient et actualise régulièrement un registre des conflits d’intérêts qui surviennent et qui comportent un risque sensible d’atteinte aux intérêts d’un ou de plusieurs clients. La mention de conflits d’intérêts dans le registre peut conduire à actualiser la liste des conflits d’intérêts potentiels et vice et versa.
Si cela s’avère nécessaire, notre bureau actualise/modifie sa politique de gestion en matière de conflits d’intérêts.
Les personnes liées à notre bureau sont tenues de respecter les instructions internes relatives à la politique en matière de conflits d’intérêts.

[1] Loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses, ainsi que dans l'AR du 21 février 2014 relatif aux modalités d’application au secteur des assurances des articles 27 à 28 bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi qu'à l'AR du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d'intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances.

MENTIONS LEGALES

L’intégralité du contenu de ce site, sa mise en page ou tout autre élément qu’il contient est protégé par le droit d’auteur international. En conséquence, il est formellement interdit de copier, d’adapter, de traduire ou de modifier tout ou partie de ce site, sous quelque forme et quelque moyen que ce soit. Par ailleurs, même si nous avons apporté le plus grand soin à la création de ce site web, il se peut que les informations et les services qu’il contient soient obsolètes ou erronés. Ce faisant, nous déclinons toute responsabilité quant au contenu de ce site ou à l’utilisation qui pourrait en être fait.

Les informations proposées sur ce site ou que vous obtenez par le biais de ce site, de pages web, de simulations ou de tout autre contenu que vous consultez, vous sont proposées à titre purement indicatif et ne constituent en aucun cas une offre relative à des produits d’assurance ou à des produits et services financiers. Les informations transmises ne pourront être considérées comme une offre que s’il en est explicitement convenu.

Les informations présentées sur ce site ne visent pas à fournir des conseils, en ce compris les conseils financiers, fiscaux, comptables ou juridiques.

Toutefois, notre bureau ne peut offrir aucune garantie quant à la précision, l’adéquation, l’exhaustivité, l’actualité ou l’appropriation, pour un objectif déterminé, des informations et matériels proposés sur le site, sur les sites auxquels il est fait référence, ou quant à la fiabilité et l’honnêteté de leurs sources.

Notre bureau ne pourra être tenu responsable de tout dommage dû à l’accès, à la consultation ou à l’utilisation des informations, données, pages web et publications obtenues sur le site ou par le biais d’applications interactives, que s’il est établi qu’il y a eu une faute grave ou un acte de malveillance.

Des messages publicitaires contenant des informations générales relatives aux produits d’assurance peuvent apparaître sur ce site internet. Ces produits d’assurance sont soumis à des exclusions, restrictions et conditions liées au risque assuré. Pour connaître l’étendue et la durée précises de ces garanties, consultez les conditions du contrat. Vous trouverez les conditions générales sur notre site internet. Vous pouvez obtenir gratuitement ces informations, un calcul de prime et une offre dans notre bureau. Ces contrats d’assurance sont soumis au droit belge. En cas de problèmes ou pour toute question, adressez-vous à notre bureau. Les plaintes peuvent être déposées auprès de l’ASBL Ombudsman des Assurances, Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles info@ombudsman.as.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

En communiquant vos données personnelles via ce site, vous acceptez qu’elles soient traitées par notre bureau, en qualité de responsable du traitement et moyennant le respect de la législation belge en matière de protection de la vie privée, en vue de et dans le cadre de la prestation et de la gestion de services d’assurances en général, en ce compris la gestion du fichier de la clientèle, la création de statistiques et – sauf opposition expresse et gratuite de votre part – la promotion commerciale de produits et services d’assurance.

Notre bureau ne communiquera pas ces données à un tiers, sauf en cas d’obligation légale ou contractuelle ou s’il existe un intérêt légitime dans son chef. Vous nous autorisez à communiquer ces données le cas échéant et à les faire traiter par des conseillers et intermédiaires professionnels auxquels vous faites appel.

Vous êtes autorisé à consulter et, le cas échéant, à corriger ces données. Vous pouvez également marquer votre désaccord quant à l’utilisation de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale et de marketing direct. Si vous souhaitez vous opposer expressément à toute utilisation de vos données personnelles à des fins de marketing direct, vous pouvez envoyer votre requête à Bureau PAQUES ET GAICKI ASSURANCES – Rue Georges Truffaut, 115 – 4432 Alleur, ou par e-mail : info@bureaupaques.be

Politique de respect des Données à caractère personnel pour le site internet

Mise à jour le DATE 14/12/2022

Responsable de traitement : PAQUES ET GAICKI Assurances SPRL dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique contact du site internet (ci-après le Site), ci-après appelé « Nous »

Si un délégué à la protection des données (DPD) a été nommé ses coordonnées sont sur le Site.

Nous nous engageons à respecter la vie privée des personnes rencontrées dans le cadre de nos activités.

Cette Politique de respect des Données à caractère personnel (ci-après la Politique) décrit la manière dont nous gérons les Données à caractère personnel que nous collectons à la fois à partir de formulaires, d’inscription sur le site internet, d’appels téléphoniques, e-mails et autres communications avec vous. Nous traitons vos données à caractère personnel en conformité avec toutes les règlementations applicables concernant la protection des données personnelles.

En acceptant la présente Politique, en utilisant nos services, en vous enregistrant à un de nos événement ou en nous fournissant d’une quelconque autre manière vos données à caractère personnel, vous reconnaissez et acceptez les termes de la Politique ainsi que les traitements et les transferts de Données à caractère personnel qui seront réalisés conformément à la Politique.

Les Données à caractère personnel que nous collectons dans le cadre de nos relations, sont (Conseil de gdprfolder : ne laissez que les données qui sont indispensables par rapport aux traitements que vous souhaitez réaliser)

Informations personnelles : nom, adresse, e-mail, numéros de téléphone, numéro de gsm, sexe, état civil, informations sur la famille, date et lieu de naissance, employeur, intitulé de poste et expérience professionnelle
Informations provenant d’autorités publiques : numéro national d’identification, numéro de carte d’identité, date de validité de la carte d’identité, numéro de permis de conduire, date d’émission du permis de conduire, numéro de passeport, date de validité du passeport
Informations financières : numéro de compte bancaire, informations sur vos revenus, informations sur votre situation financière
Informations professionnelles : profession, statut social, nom et adresse de l’employeur, titre professionnel,
Informations sur le parcours scolaire : études réalisées, diplômes obtenus, année d’obtention des diplômes
Informations sur vos souhaits en matière de marketing : inscription à une newsletter, un concours, acceptation de recevoir du marketing direct,

Les données que nous recueillons proviennent : De votre inscription auprès de nous

Des données que vous nous avez communiquées en connaissance de cause

Nous utilisons ces Données à caractère personnel pour:

Répondre à vos demandes et communiquer avec vous et d’autres dans le cadre de nos activités.
Vous permettre d’accéder aux informations que nous mettons en ligne à disposition des utilisateurs de nos services
vous permettre d’entrer en contact avec d’autres personnes qui se sont inscrites chez nous
Interagir avec vous via notre site.
Vous envoyer une newsletter si vous vous inscrivez à celle-ci.
Vous fournir support et assistance dans le cadre de nos services
améliorer la qualité de nos services
Vous envoyer des informations importantes en ce qui concerne les changements à nos produits et services, nos termes et conditions et d’autres informations d’ordre administratif, technique ou commercial.
Prendre des décisions en ce qui concerne le fait de vous fournir des services.
Réaliser des enquêtes, des sondages, des études de marché, des enquêtes de satisfaction.
Vous fournir des informations relatives à nos produits ou à d’autres produits et services proposés par nos partenaires
Vous permettre de participer activement à nos activités en ligne et hors ligne, en ce compris les forums, discussions, séminaires, rendez-vous et autres événements et gérer l’organisation de ces activités.
Résoudre les réclamations
Gérer les droits d’accès, de rectification, d’effacement,… prévus par la législation
Se conformer aux lois et obligations réglementaires applicables

Les bases légales de traitement sont les suivantes :

votre consentement (nous vous rappelons qu’à tout moment vous avez le droit de retirer votre consentement ;
le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers ;
le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement. Si nous étions amenés à traiter les Données à caractère personnel pour d’autres finalités que celles proposées ci-dessus nous ne le ferions que dans le cadre des bases légales précisées ci-dessus.

Nous n’utilisons pas de techniques de prise de décision fondée sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques concernant la personne concernée ou l’affectant de manière significative.

Vos Données à caractère personnel pourront être accessibles aux organisations suivantes :

les autorités gouvernementales ou publiques en fonction des lois applicables
nos sous-traitants, notamment nos fournisseurs informatiques, dans le cadre contractuel prévu par la règlementation sur la protection des données personnelles
nos partenaires, vendeurs, agences de marketing dans le cadre de nos activités commerciales
des tiers dans le cadre de réorganisation interne, de cession de fonds de commerce, de fusion ou acquisition

Nous ne transférons pas de données en dehors de l’Union Européenne

Nous prenons les mesures techniques et organisationnelles appropriées qui sont en conformité avec la règlementation en matière de vie privée et de protection des données applicables. Nous avons signé avec nos sous-traitants des contrats par lesquels ils nous garantissent d’avoir pris les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées.

En vous connectant sur le Site, celui-ci collecte automatiquement les informations suivantes :

votre navigateur internet
les informations collectées par les cookies du site (nous vous proposerons d’accepter sur le Site ces cookies en vous expliquant leur usage et les données collectées)

Vos données sont effacées après les durées suivantes :

Pour les clients, 10 ans après le dernier achat en vertu de la règlementation comptable

Si vous nous fournissez des données à caractère personnel en ce qui concerne d’autres personnes, vous vous engagez: (a) à l’informer du contenu de cette Politique de respect des Données à caractère personnel, et (b) à obtenir son consentement conformément aux termes de la présente Politique.

Vous avez le droit d’accéder à vos données, de les rectifier en cas de besoin, de vous opposer à leur utilisation, de demander leur effacement, leur limitation ou leur portabilité. Si vous souhaitez utiliser un de ces droits, veuillez nous contacter à notre adresse de contact en prouvant votre identité au moyen d’une copie de votre carte d’identité.

Vous avez également le droit de porter plainte auprès de l’autorité de protection des données

Nous revoyons les règles contenues dans la présente Politique régulièrement et nous nous réservons le droit d’apporter des changements à tout moment afin de prendre en compte des changements dans nos activités et exigences légales. Nous vous invitons à consulter régulièrement notre site internet, la date de mise à jour sera En cas de changement important nous nous permettrons de reprendre contact avec vous pour vous signaler ces changements.

POLITIQUE DE COOKIES DU SITE

Responsable de traitement

NOM PAQUES ET GAICKI ASSURANCES

SIÈGE SOCIAL RUE GEORGES TRUFFAUT 115 ALLEUR 4432

DPD ou personne de contact DENIS PAQUES

Qu’est-ce qu’un cookie?

«Un cookie est un petit fichier texte qui peut être conservé sur votre ordinateur lorsque vous visitez des sites Internet. Des informations sont enregistrées dans ce fichier texte, comme par exemple votre choix de langue pour un site Internet. Lorsque vous visitez à nouveau le site Internet ultérieurement, ce cookie est renvoyé au site en question. De cette manière, le site Internet reconnaît votre navigateur et peut par exemple retenir votre choix de langue.

Les cookies ont généralement aussi une date d’expiration. Certains cookies sont par exemple automatiquement supprimés lorsque vous fermez votre navigateur (ce que l’on appelle les cookies de session), tandis que d’autres restent plus longtemps sur votre ordinateur, parfois même jusqu’à ce que vous les supprimiez manuellement (ce que l’on appelle les cookies permanents).» (source : site de l’APD)

Pourquoi utilisons-nous des cookies?

Nous utilisons trois types de cookies

Des cookies essentiels qui sont indispensables au fonctionnement du site
Des cookies à finalités analytiques qui analysent les visites du site.
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Base légale du traitement de données via les cookies

Le traitement par les cookies, hors cookies essentiels, est basé sur le consentement de la personne concernée qui acceptera ou refusera les cookies lors de sa visite sur le site.

Décision automatisée et profilage

Aucune décision automatisée ni profilage n’est effectué au moyen des cookies

Transmission de données à des tiers

Les cookies de tiers peuvent recueillir des données de connexion.

Sécurité

Nous prenons les mesures techniques et organisationnelles appropriées qui sont en conformité avec les lois en matière de vie privée et de protection des données applicables. Malheureusement, aucune transmission de données sur Internet ou sur un système de stockage de données ne peuvent être garantis à 100%. Si vous avez des raisons de croire que votre interaction avec nous n’est plus sûre (par exemple, si vous avez l’impression que la sécurité de vos Données Personnelles que vous pourriez partager avec nous pourrait avoir été compromise), vous êtes priés de nous en avertir immédiatement.

Droits des personnes concernées

Vous avez le droit d’accéder, de rectifier, de vous opposer à l’utilisation de, ou demander l’effacement, la limitation ou la portabilité de vos Données Personnelles en vertu du RGPD.

Néanmoins dans certains cas la loi ne nous permet pas nécessairement d’accepter vos demandes.

Modifications à ces Règles

Comme la règlementation évolue, nous nous réservons le droit d’apporter des changements à tout moment, mais aussi pour prendre en compte des changements dans nos activités. Nous vous informerons des modifications.

Qui contacter en ce qui concerne vos Données Personnelles

Si vous avez la moindre question en ce qui concerne l’utilisation de vos Données Personnelles, vous pouvez envoyer un courrier à l’adresse reprise ci-dessus.

Vous pouvez si vous le souhaiter contacter l’autorité de protection des données pour porter plainte si vous estimez ne pas avoir reçu de réponse à votre demande.

POLITIQUE EN MATIERE DE DURABILITE

1. Politiques relatives aux risques en matière de durabilité

Conformément au Rglement européen sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR - Sustainable Financial Disclosure Regulation) notre bureau intègre, dans ses conseils en assurance relatifs aux produits d’investissement fonds sur l’assurance, les risques en matière de durabilité dans la mesure où cette information est mise disposition par l’entreprise d’assurance.

Le SFDR définit le risque en matière de durabilité comme un événement ou une situation dans le domaine environnemental (E), social (S) ou de la gouvernance (G) qui, sil survient, pourrait avoir une incidence négative importante, réelle ou potentielle, sur la valeur de l’investissement.

Dans le cadre des conseils relatifs aux produits d’investissement fonds sur l’assurance, la politique de rémunération applicable au sein de notre bureau n’encourage pas une prise de risque excessive en matière de durabilité

2. Incidences négatives sur les facteurs de durabilité

Le SFDR a défini les facteurs de durabilité comme des questions environnementales, sociales et de personnel, le respect des droits de l’homme et la lutte contre la corruption et les actes de corruption.

Le cadre réglementaire relatif aux facteurs de durabilité et aux incidences négatives des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité est actuellement incomplet et évoluera encore au cours des prochains mois et années.

C’est la raison pour laquelle notre bureau ne prend actuellement pas en compte les incidences négatives des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité dans ses conseils en assurance relatifs aux produits d'investissement fonds sur l'assurance, moins que le client en ait exprimé le souhait. Dans ce dernier cas, notre bureau en tiendra compte dans l'évaluation de l'adéquation du/des produit(s) d'investissement fond(s) sur l'assurance concerné(s).

Notre bureau adaptera cette politique au fur et mesure de l'évolution du cadre réglementaire.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

DURABILITE